Rapport social 2016

Définitions/remarques:

Les jugements sont communiqués à l’OFS lorsqu’ils entrent en force. Le jugement est inscrit avec la date de la décision de première instance même lorsque cette date est antérieure en raison de recours. C’est pourquoi il peut se passer plusieurs années jusqu’à ce que tous les jugements prononcés au cours d’une année figurent dans la statistique.

Sources: OFS, statistique des condamnations pénales (SCP), statistique des jugements pénaux des mineurs (SJPM)