Rapport social 2016

c3i14d_f

Définitions/remarques:

Les lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5 CP), les voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c CP), les menaces (art. 180, al. 2 CP) ainsi que la contrainte sexuelle (art. 189 CP) et le viol (art. 190 CP) dans le couple sont, depuis avril 2004, des délits poursuivis d’office.

Sources: OFS, statistique policière de la criminalité (SPC), STATPOP

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