Rapport social 2012

Définitions/remarques

Référendums : les lois fédérales, les arrêtes fédéraux de portée générale et les traités internationaux d’une durée indéterminée sont soumis au référendum facultatif. Une consultation populaire est organisée si 50’000 électeurs le demandent. Les signatures doivent être récoltées dans un délai de 100 jours suivant la publication de l’acte en question (en 1977, le nombre des signatures requises a été porté de 30’000 à 50’000).
Référendum avec succès : ayant abouti et accepté en votation populaire.
Référendum sans succès : n’ayant pas abouti ou rejeté en votation populaire.

Source : Chancellerie fédérale, droits politiques (propres analyses).