Chapitres:
Configuration politique
Initiatives populaires et référendums
Référendums n'ayant pas abouti 1960-2002
Définitions/remarques: Les lois fédérales, les arrêtés fédéraux de portée générale et les traités internationaux d'une durée indéterminée sont sujets au référendum facultatif. Ils sont soumis au vote du peuple lorsque 50'000 citoyens actifs le demandent, dans les 100 jours qui suivent leur publication. A noter que le nombre de signature a été augmenté en 1977 de 30'000 à 50'000.
Source: Chancellerie fédérale, référendums.
Elaboration des données: SIDOS
Données de l'ensemble de l'indicateur ou directement en excel
Description et explications: voir le chapitre correspondant du Rapport social 2000 et 2004.